Contrat de licence
Accord de licence d’utilisateur final de Pinnacle
Cet accord de licence d’utilisateur final (« Licence ») est un accord juridique entre vous et Pinnacle Systems (« Pinnacle ») concernant le logiciel de Pinnacle et sa documentation (le « Logiciel »). LISEZ ATTENTIVEMENT LA LICENCE SUIVANTE. L’UTILISATION DU LOGICIEL SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CETTE LICENCE. SI VOUS N’EN ACCEPTEZ OU N’EN COMPRENEZ PAS LES TERMES, N’INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL ET RENVOYEZ IMMÉDIATEMENT LE PRODUIT AU REVENDEUR À VALEUR AJOUTÉE AUPRÈS DUQUEL VOUS VOUS L’ÊTES PROCURÉ.
1. Octroi de licence. Sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, cette Licence vous accorde le droit non exclusif et perpétuel de (a) installer le Logiciel sur un ordinateur unique ; (b) utiliser ou autoriser l’utilisation du Logiciel sur un ordinateur unique ; (c) faire une copie du Logiciel, dans une forme lisible par les ordinateurs, uniquement à des fins de sauvegarde, à condition que vous incluiez tous les avis sur le copyright et toutes les marques privatives sur cette copie, et (d) transférer le Logiciel et cette Licence à un tiers si celui-ci accepte les termes et conditions de cette Licence. Si vous transférez le Logiciel, vous devez transférer en même temps toutes ses copies à la même personne, ou détruire les copies que vous n’avez pas transférées. Si vous transférez une copie du Logiciel à une autre personne, votre Licence sera automatiquement résiliée.
2. Restrictions concernant la licence. Vous n’êtes pas autorisé, ni n’avez le droit d’autoriser quiconque, à (a) louer, bailler, vendre, prêter ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel ou n’importe lesquels de vos droits et obligations dans le cadre de cette Licence ; (b) installer le Logiciel sur un réseau en vue de son utilisation par plusieurs utilisateurs, sauf si chacun de ces utilisateurs a acheté une licence d’utilisation ; (c) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou le matériel, en tout ou en partie ; (d) supprimer ou détruire tout avis sur le copyright ou autres marques privatives du Logiciel ou de logiciels de tierces parties ; (e) modifier ou adapter le Logiciel, fusionner le Logiciel avec un autre programme ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Logiciel ; (f) faire des copies du Logiciel ou distribuer celui-ci, dans un but lucratif ou non, sauf tel qu’expressément prévu plus haut ; (g) effectuer toute altération, modification, connexion, déconnexion, amélioration ou mise au point du Logiciel ou utiliser celui-ci d’une manière autre que celle décrite explicitement dans la documentation qui l’accompagne et dans cette Licence, et (h) offrir en sous-licence, transférer ou céder cette Licence ou n’importe lesquels des droits et obligations qui vous sont octroyés dans le cadre de celle-ci, sauf tel que prévu explicitement dans cette Licence. Tout transfert ou cession prétendus seront considérés sans effet. Restrictions de licence du Dolby Digital 5.1 Creator. Il vous est interdit d’utiliser la technologie du Dolby Digital 5.1 Creator pour encoder des contenus dans l’intention de les distribuer commercialement.
3. Restrictions concernant l’exportation. L’exportation et la réexportation des produits logiciels Pinnacle sont régies par les réglementations de l’administration de l’exportation des États-Unis d’Amérique (United States Export Administration Regulations), et il est interdit d’exporter ou de réexporter ces produits à tout pays vers lequel les États-Unis d’Amérique interdisent l’exportation de marchandises. De plus, il est interdit de distribuer les logiciels Pinnacle aux personnes qui figurent sur les listes Table of Denial Orders, Entity List ou List of Specially Designated Nationals. En téléchargeant ou utilisant un produit logiciel Pinnacle, vous certifiez que vous n’êtes pas ressortissant d’un pays vers lequel les États-Unis d’Amérique interdisent l’exportation de marchandises, et que vous ne figurez pas dans les listes Table of Denial Orders, Entity List ou List of Specially Designated Nationals.
4. Propriété. La licence octroyée par la présente ne constitue pas le transfert ou la vente des droits de propriété du Logiciel. À l’exception des droits de licence octroyés ci-dessus, Pinnacle conserve tous ses droits sur le Logiciel, y compris ses droits de propriété intellectuelle. Le Logiciel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle pertinents, y compris les lois sur le copyright des États-Unis d’Amérique et des traités internationaux.
5. Propriété exclusive de tierces parties. Ce Logiciel peut contenir la propriété exclusive de tierces parties, cédée sous licence à Pinnacle. Votre utilisation du Logiciel est expressément sujette à votre accord de ne pas supprimer tout avis sur le copyright ou toute marque privative du logiciel de tierces parties.
6. Sécurité. Vous acceptez qu’afin de protéger l’intégrité de certains contenus de tierces parties, Pinnacle et/ou ses concédants de licence puissent télécharger et installer automatiquement sur votre ordinateur des mises à jour du Logiciel reliées à la sécurité. Ces mises à jour peuvent nuire au Logiciel (et à tout autre logiciel qui en dépend), en vous empêchant notamment de copier et/ou de lire un contenu sécurisé, c’est-à-dire protégé par la gestion des droits numériques. Dans ce cas, Pinnacle et/ou ses concédants feront un effort raisonnable pour afficher rapidement sur le site Web de Pinnacle des avis expliquant la mise à jour reliée à la sécurité, et des instructions destinées aux utilisateurs finaux sur la manière de se procurer une nouvelle version ou une mise à jour du Logiciel leur permettant de bénéficier à nouveau de l’accès à un contenu sécurisé et aux fonctionnalités associées.
7. Mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez que Pinnacle puisse contrôler automatiquement la version du logiciel et/ou de ses composantes que vous utilisez et fournisse des mises à jour ou correctifs du logiciel qui pourront être téléchargés automatiquement sur votre ordinateur. Les mises à jour fournies après expiration de la période de garantie définie au point 9 ci-dessous ne font l’objet d’aucune garantie, ni explicite, ni implicite, ni prévue par la loi.
8. Termes et résiliation. Cette Licence entrera en vigueur dès l’installation du Logiciel et sera résiliée suivant : (a) votre non-respect de l’un des termes de cette Licence ; (b) le renvoi, la destruction ou l’effacement de toutes les copies du Logiciel en votre possession, ou (c) le transfert du Logiciel et de cette Licence à un tiers conformément à la Section 1(d). Les droits de Pinnacle et vos obligations resteront en vigueur après la résiliation de cette Licence.
9. Garantie limitée
9.1. Responsabilité illimitée: Pinnacle sera tenue responsable sans limitation
· des dommages-intérêts résultant d’une faute intentionnelle ou négligence grossière de
la part de représentants, employés ou agents de Pinnacle,
· des dommages-intérêts résultant d’un préjudice corporel ou de la responsabilité du fait du produit, et
· si et dans la mesure où Pinnacle a dissimulé frauduleusement le défaut du Logiciel ayant causé le dommage ou garanti la qualité spécifique du Logiciel.
9.2. Responsabilité pour violation d’obligations essentielles. En outre, Pinnacle sera tenue responsable de tout damage résultant d’une violation grave d’une de ses obligations essentielles. Est réputée essentielle une obligation contractuelle de Pinnacle qui rend possible en premier lieu l’exécution de ce contrat et répond à vos attentes légitimes. Dans un tel cas, la responsabilité de Pinnacle sera limitée aux dommages typiques prévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Logiciel, tels que décrits dans la documentation afférente.
9.3. Limitation de responsabilité: Toute autre responsabilité de Pinnacle est exclue.
9.4. Délai de prescription: La responsabilité de Pinnacle aux termes des Sections 9.1 et 9.2 est soumise au délai de prescription applicable, nonobstant les dispositions de ces sections.
10. Défauts.
10.1. Correction des défauts: Suite à votre notification, Pinnacle remédiera aux défauts du Logiciel (i.e. défauts de qualité et défauts juridiques de titre) pendant un période de deux ans à compter de la livraison du Logiciel. À cette fin, Pinnacle pourra, à sa discrétion, ou corriger le défaut ou vous livrer un Logiciel exempt de défaut.
10.2. Échec de la correction: Si Pinnacle ne réussit pas à corriger le défaut dans un délai raisonnable, ou si la correction ou la livraison de remplacement échoue pour d’autres raisons, vous pouvez, à votre discrétion,
· exiger une réduction du prix d’achat,
· résilier la licence , ou
· exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des frais inutiles.
Les demandes de dommages-intérêts et les remboursements de dépenses utiles sont sujets à la Section 9.
10.3. Réserve: Pinnacle ne saurait être tenue responsable de l’échec de la correction que si
· on lui a accordé l’opportunité de corriger le Logiciel ou de livrer un Logiciel exempt de défauts sans que le résultat envisagé ait été atteint,
· aucune correction ou livraison de remplacement n’est possible,
· Pinnacle se refuse à procéder à la correction ou à la livraison de remplacement ou la diffère excessivement,
· il existe des doutes sérieux sur les chances de succès, ou
aucune correction ou livraison de remplacement n’est acceptable pour vous pour toute autre raison légitime.
11. Général. Cette Licence est régie et interprétée selon les lois du pays de votre résidence habituelle. Pour toute procédure judiciaire intentée contre l’une ou l’autre des parties de cette Licence, ou tout litige lié à cette Licence, le Tribunal de votre résidence habituelle sera seul compétent. Cette Licence représente le seul accord intervenu entre vous et Pinnacle et remplace toute autre communication relative au Logiciel. Toute modification de cette Licence doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties. Si une quelconque condition de cette Licence est jugée nulle ou inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur.
12. Respectez le copyright: Ce produit est destiné à l’utilisation avec des contenus dont vous êtes propriétaire, ou titulaire de licence, ou que vous avez tirés du domaine public. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce produit en contravention d’une loi quelconque, y compris les lois du copyright. Merci de respecter les droits des propriétaires des contenus lorsque vous utilisez ce produit.